Arrêtés du 17 novembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17964
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Arrêtés du 17 novembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

NOR : ECOI9800998A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 novembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz naturel, sur le territoire de la commune de Chaponnay, dans le département du Rhône.